Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE – BAM-MARNE.COM

Entre :

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, établissement public administratif, dont le siège social est situé 42, Rue Grande Etape à Châlons-en-Champagne, immatriculée au Répertoire Sirene sous le numéro 130 022 833, ci-après la « Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne », en sa qualité d’éditeur du site internet ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, ci-après le « Site »,

d’une part,

Et,

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

d’autre part,

1. GÉNÉRALITÉS ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqués sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne met à la disposition des Utilisateurs une plateforme leur permettant de commander tout type de prestation.

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante www.bam-marne.com

3. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La

Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à a.vereecke@marne.cci.fr

4. UTILISATION DES SERVICES

4.1 Le site www.bam-marne.com propose un abonnement d’une durée d’un (1) an arrivant à échéance à date anniversaire

4.2 Le tarif est de 120€ TTC pour un an, à régler en une seule fois via le site internet. Aucune annulation en cours d’année n’est possible.

4.3 A la date anniversaire, l’utilisateur sera invité à renouveler ou non son abonnement.

4.4 Les événements dits « payants » sont réglables en ligne. Aucun remboursement ne sera fait en cas d’empêchement.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

L’Utilisateur garantit à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne sauvegarde pas les détails des moyens de paiement des Utilisateurs, notamment des cartes bancaires, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations ci-après).

Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à ses souscriptions payantes par e-mail ou par lettre adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à l’adresse suivante : Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, 42, Rue Grande Etape – 51000 Châlons-en-Champagne – France ou a.vereecke@marne.cci.fr dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à d’un service proposé par la boutique en ligne. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

 

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

· Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;

· Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

· Utilisation illicite du Site, sans que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

L’Utilisateur est responsable de :

· la protection de son matériel et de ses données ;

· l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;

· tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les

conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnait expressément que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

· Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne devant les juridictions compétentes.

9. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit au moins renseigner son adresse e-mail.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable, une adresse de facturation, un numéro de téléphone. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires. Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : info@marne.cci.fr ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.

9.2. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP41071 88051 Epinal cedex 9. Le responsable du traitement est le Président de la CCI Territoriale de la Marne Mess des Entrepreneurs – 42, Rue Grande Etape – CS90533 - 51010 Châlons-en-Champagne. Les finalités du traitement consistent en la mise en œuvre de la mission de service public de la CCI (art. L710-1 du code de commerce).

Coordonnées du DPO : dpo@grandest.cci.fr.

Durée de conservation des données personnelles : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la collecte. Autorité auprès de laquelle vous pouvez introduire une réclamation : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07. version 24/05/2018

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne disponible sur le suivant : https://www.boutique.marne.cci.fr/politique-utilisation-cookies/

11. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à info@marne.cci.fr.

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

12. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

13. FORCE MAJEURE

L’exécution par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

14. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

15. RENONCIATION

Le fait pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

16. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à

la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions compétentes.